Conditions générales de vente - CGV

Doortal

181 Route de Strabourg
01700 – Miribel  »Les Echets »
Tél. : 04 72 26 55 00

Les conditions générales de vente ci-dessous font la loi des parties. Systématiquement portées à la connaissance du client, et s’appliquant à toutes nos ventes ou travaux, elles prévalent sur toutes les conditions d’achat, sauf dérogations formelles expresses de notre part.

Les commandes ne sont considérées comme acceptées définitivement par «DOORTAL», qu’après réception d’un Bon de Commande écrit, et confirmation de sa part par Accusé de Réception. C’est cette confirmation qui constituera dans ce cas les conditions particulières, notamment celles de Règlement. Il en est de même pour toute modification, qui pourra faire l’objet d’un supplé- ment chiffré communiqué au client pour accord.

>> EN CAS DE MODIFICATION DE COMMANDE, TOUTE COMMANDE PARTIELLEMENT EXECUTEE SERA FACTUREE.

Sauf stipulations contraires acceptées par DOORTAL et convenues par écrit, la passation d’une commande implique de la part du client l’acceptation sans réserve ni restriction des conditions ci-des- sous.

Une livraison tardive ne peut-être refusée par le client, ni donner lieu à une indemnisation, ni annulation des commandes en cours, sauf dispositions contraires de la commande confirmées en toute lettre sur notre accusé de réception.
«DOORTAL» est autorisée à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle.

>> SI LE RETARD EST DU A L’ACHETEUR, LES MARCHANDISES SERONT FACTUREES DES LEUR MISE A DISPOSITION SELON LE DELAI CONTRACTUEL.

Tous les engagements de «DOORTAL» sont suspendus en cas de force majeure : guerre, émeute, incendie, inondation, grève, accident, impossibilité d’être approvisionné, interruption de transport, chômage partiel ou total… «DOORTAL» tiendra le client au courant, en temps opportun, des cas et évènements ci-dessus énumérés.

Nos fabrications sont vendues prises dans notre usine. Elles voyagent aux risques et périls du destinataire qui devra prendre toutes les mesures nécessaires et émettre des réserves auprès du transporteur en cas de détérioration de la marchandise ou de manquant, même en cas de vente franco.

>> EN CAS DE MATERIEL ABIME OU SUPPOSE ABIME A LA LIVRAISON, LES RESERVES D’USAGE DEVRONT ETRE PORTEES SUR LE BON DE LIVRAISON ET UNE LETTRE RECOMMANDEE DEVRA ETRE ENVOYEE AU TRANSPORTEUR SOUS 48 HEURES.

TOUTE CONTESTATION concernant les vices apparents, la qualité ou la conformité des matériels fournis doit-être faite dans les huit jours ouvrables suivant la livraison, par lettre recommandée avec Accusé de Réception.

Dans ces hypothèses, dûment constatées par «DOORTAL», l’acheteur pourra obtenir le remplacement gratuit des pièces défectueuses, à l’exclusion de toute indemnité ou de dommages et intérêts. L’usure normale, l’utilisation incorrecte ou le choix erroné du type de produit font obstacle à notre garantie.

>DE TOUTE FAÇON «DOORTAL» N’ACCEPTE AUCUNE FACTURATION DE RETOUCHE OU REPARATION EFFECTUEE PAR L’ACHETEUR SANS SON ACCORD PREALABLE.

Tous les matériels vendus sont garantis contre tous vices de fonctionnement provenant d’un défaut de matière, de fabrication ou de conception, ou en cas de vice caché, dans le cadre d’une utilisation normale du matériel, pour une durée maximum d’un an après livraison, sauf clauses particulières.

Les détériorations et défauts dûs à l’usure naturelle, à un montage erroné, à un entretien défectueux, à une utilisation anormale, à un choix erroné du client, ou à une modification du matériel non prévue ni spécifiée par «DOORTAL» sont exclus de la garantie.

Pour bénéficier de cette garantie, l’acheteur devra aviser «DOORTAL» par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai d’un an maximum après livraison des matériels. Après avoir dûment constaté les vices de fonctionnement tels que définis ci-avant, «DOORTAL» s’engage alors à remplacer les pièces défectueuses, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages et intérêts, à quelque titre que ce soit.

Quel que soit le procédé bancaire de règlement, les factures sont payables au siège social du vendeur «DOORTAL» 01700 MIRIBEL-LES ECHETS – FRANCE. Sauf stipulations contraires définies dans l’Accusé de Réception, nos factures sont payables soit à réception soit à 30 jours fin de mois de facturation. En cas de paiement par traite, celle-ci doit-être retournée sous huit jours.
Constitue un paiement non pas la simple remise d’un effet de commerce ou d’un chèque impliquant une obligation de payer, mais leur règlement effectif à l’échéance convenue.
Sauf stipulations contraires, les prix indiqués dans nos tarifs, nos offres, nos accusés de réception, nos factures sont exprimées en Euros.

Le non retour dans le délai légal d’une lettre de change à l’acceptation peut conduire à suspendre les expéditions. Le défaut de paiement d’une facture à son échéance rend immédiatement exigibles toutes nos créances, même non échues. De plus, en application de la loi 92-1442 du 31 décembre 1992 modifiée, pour toute somme non réglée à l’échéance figurant sur la facture, le client sera de plein droit et sans mise en demeure préalable, redevable d’une pénalité calculée par application à l’intégralité des sommes restant dues d’un taux égal à une fois et demie le taux de l’intérêt légal, ces intérêts courant du jour de l’échéance jusqu’à son paiement. Les frais éventuels de recouvrement de créance et de procédure judiciaire sont à la charge du débiteur.

Si notre société a des raisons de craindre l’insolvabilité de l’acquéreur, elle peut à tout moment exiger les garanties financières jugées nécessaires ou modifier les conditions de paiement. En cas de refus, notre société pourra annuler la commande, ou résilier la partie restant à exécuter.

  1. Toutes les marchandises vendues restent la propriété de notre établissement jusquà exécution par l’acheteur de toutes ses obligations et spécialement jusqu’à complet paiement du prix. Notre établissement pourra se prévaloir du jeu de la présente clause huit jours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’acheteur et restée sans effet pendant ce délai.

  2. En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, les commandes en cours seront automatiquement résiliées sans qu’il en soit besoin d’en donner avis si les marchandises ne sont pas encore livrées. Si les marchandises ont été livrées, notre établissement se réserve le droit de revendiquer les marchandises conformément aux dispositions de la loi du 13 juillet 1967 modifiée par la loi N° 80 335 du 12 mai 1980.

>> EN CAS DE CONTESTATIONS RELATIVES A UNE FOURNITURE OU À SON REGLEMENT, AINSI QU’EN CAS D’INTERPRETATION DES CONDITIONS CI-DESSUS INDIQUEES, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU RESSORT DE NOTRE SIEGE SOCIAL SERA SEUL COMPETENT.

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